ARTICLE 1 : OPPOSABILITE
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire, à défaut d’acceptation expresse, sera inopposable au vendeur.
ARTICLE 2 : TOLERANCES (uniquement sur les produits sur mesure ou personnalisés)
Les tolérances quantitatives et qualitatives sont réglées par le code des usages des industries des films et gaines polyoléfine que le vendeur communiquera à tout client qui en fera la demande.
ARTICLE 3 : DELAIS
Sauf engagement écrit et préalable du vendeur, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas au client le droit d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer un dédommagement quelconque.
En tout état de cause, les délais convenus seront prorogés en cas de force majeure.
Constituent notamment des cas de force majeure, l’arrêt total ou partiel du personnel du vendeur ou de celui de l’un de ses fournisseurs ou transporteurs pour grève, incendie, inondation, accident de fabrication, manque de matière première…
ARTICLE 4 : TRANSPORT
Les marchandises voyagent aux risques et périls du client et ce, quelle que soit leur destination et quel que soit le mode de transport.
Au cas où la livraison est confiée à un transporteur, il appartient au client en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire sur les documents de transport et de confirmer ses réserves par LRAR auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises.
ARTICLE 5 : RECLAMATION – RETOUR DE MARCHANDISES
Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le client devra aviser, par LRAR le vendeur de toute anomalie dans les 8 jours suivants la réception des marchandises. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.
L’anomalie ne sera reconnue qu’après que le client ait permis au vendeur de constater l’état des marchandises.
En cas d’anomalie signalée dans le délai sus indiqué et reconnue, seule la réparation de la marchandise incriminée ou son remplacement ou éventuellement un avoir correspondant au plus à la valeur de la marchandise peut en résulter, sans autre indemnité de quelque nature que ce soit à la charge du vendeur, celui-ci se réservant le choix de la solution la plus appropriée.
En tout état de cause, le retour éventuel des marchandises devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit du vendeur.
ARTICLE 6 : PRIX – PAIEMENT
Les marchandises sont fournies au prix en vigueur au jour de la commande ou au prix fixé dans le devis ou au tarif, ce dernier n’étant toutefois valable que 30 jours à compter de sa date d’envoi ou de parution.
Ces prix sont exprimés en euros.
Les factures sont payables au comptant et sans escompte, sauf accord préalable.
ARTICLE 7 : RETARD DE PAIEMENT (uniquement en cas de paiement différé après accord préalable)
Le vendeur conserve l’entière et exclusive propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Le paiement d’intérêts de retard au taux égal à 1 fois et demi le taux d’intérêt légal conformément à la réglementation en vigueur.
Toute somme non payée à l’échéance entraînera :
- Le paiement d’intérêts de retard au taux égal à 1 fois et demi le taux d’intérêt légal conformément à la réglementation en vigueur.
- L’exigibilité immédiate de la totalité de la dette en cas de paiement échelonné.
- L’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues.
- La suspension ou annulation, au choix du vendeur, de toutes commandes en cours.
De convention expresse, toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% des sommes dues avec un minimum de 100 euros.
Par ailleurs, en cas de détérioration du crédit du client, de révision à la baisse ou de la cessation de la garantie accordée par l’organisme d’assurance crédit du vendeur, ce dernier pourra si bon lui semble, modifier les délais de paiement ou exiger une garantie.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
Si la responsabilité du vendeur venait à être reconnue au titre d’une marchandise fournie, le montant maximum de l’indemnité qui pourrait être versée ne saurait en aucun cas excéder le prix payé par le client pour la marchandise ou le service en question.
En tout état de cause, le vendeur n’est pas responsable des conséquences causées par ses marchandises à d’autres biens et/ou encore de tous préjudices directs ou indirects à l’exception des dommages causés aux personnes.
ARTICLE 9 : RESERVES DE PROPRIETE
Le vendeur conserve l’entière et exclusive propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix.
La restitution des marchandises sera effectuée au frais et risques de l’acheteur.
L’acheteur s’interdit de revendre ou de modifier la marchandise tant qu’il n’aura pas intégralement réglé le prix.
ARTICLE 10 : CONTENTIEUX
Tout différend, de quelque ordre qu’il soit, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Valenciennes qui se devra d’appliquer la loi française.